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Si le bénéficiaire visé dans l’article 443 choisit de réclamer une prestation en vertu de la présente loi, il a droit de recouvrer de la personne responsable l’excédent de la perte subie sur la prestation. Si une décision rendue par la Commission, à la suite d’une demande faite en vertu de l’article 358, ou par le Tribunal administratif du travail reconnaît à un bénéficiaire le droit à une indemnité qui lui avait d’abord été refusée ou augmente le montant d’une indemnité, la Commission lui paie des intérêts à compter de la date de la réclamation. Une personne qui se croit lésée par une décision rendue par la Commission en vertu de la présente loi peut, dans les 30 jours de sa notification, en demander la révision. L’employeur tenu personnellement au paiement des prestations peut exercer le recours subrogatoire conféré à la Commission par l’article 446; l’article 447 s’applique à lui. Le paiement par un employeur de la cotisation prévue par le deuxième alinéa le subroge, jusqu’à concurrence du montant qu’il a payé, dans les droits de la Commission contre l’employeur et son assureur ou la personne qui s’est portée caution ou garant du paiement des prestations.
Une enquête qui répond à ces questions et aux autres problèmes soulevés mettra probablement à jour des conditions auxquelles il est plus facile d'apporter des corrections. Vous pouvez vous inscrire au virement automatique par l’entremise de nosservices en ligne afin que vos versements d’indemnisation soient déposés directement dans votre compte. Téléchargez une brochure qui décrit les étapes que vous devez suivre en cas de lésion ou de maladie au travail. Si vous ne connaissez pas la nature d’une lésion ou d’une maladie , Atozbookmark.Com vous devez tout de même la déclarer à la WSIB. Tous les documents pertinents, photos et croquis fournissant des informations supplémentaires ou des preuves peuvent être joints au rapport.
Veuillez prendre note que l’employé et son employeur ne peuvent pas convenir de ne pas signaler l’incident. La Division de la santé et de la sécurité en milieu de travail et d'études peut intervenir dans le processus d'enquête afin de comprendre l'événement et d'éviter toute récidive. Organiser le transport si requis (ambulance, xe taxi, etc.) vers un centre médical pour que le travailleur puisse obtenir des soins médicaux, Advicebookmarks.Com au besoin, et désigner une personne qui accompagnera le travailleur blessé. Rappelez à cette personne accompagnante de demander une « déclaration médicale » en vue de réclamations potentielles.
Voici une belle innovation de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail. « Nous avons créé un parcours qui oriente les usagers par un système de questions-réponses, précise Yves Vézina. Le public a accès à des explications sur les termes spécifiques utilisés par la CNESST.
Nous pouvons intervenir dès le début du processus de réclamation pour vous accompagner. Nous assurerons les suivis nécessaires en plus d’effectuer les démarches indispensables. En effet, il arrive trop fréquemment que des intervenants ou agents d’information transmettent des renseignements erronés à des personnes concernées par la décision d’un organisme public. Des blessures causées lors de l'entretien, de la réparation, de la modification ou de l'amélioration d'une automobile. Juridiquement, la SAAQ est une personne morale de droit public au sens du Code civil du Québec et elle jouit des droits et privilèges d'un mandataire du gouvernement. Elle a pour finalité la protection des personnes et elle intervient surtout sur les plans de la prévention, du contrôle et de la réparation.
La commission peut obliger un employeur tenu personnellement au paiement d’une prestation, d’assurer ses travailleurs et de les tenir assurés contre les accidents pour lesquels il peut être tenu de payer une prestation, dans une compagnie d’assurance approuvée par la commission et pour telle somme que celle-ci détermine. Cet employeur doit transmettre à la commission un certificat d’assurance en la forme approuvée par celle-ci. À moins de dispositions contraires, il est défendu à l’employeur de faire une retenue sur le salaire de ses travailleurs ou de recevoir d’eux une souscription ou contribution quelconque, même avec le consentement de ces travailleurs, en ce qui regarde les obligations imposées à cet employeur par la présente loi.
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